- Section des Finances | Projet de loi (77-806) relatif au contrôle des concentrations d'entreprises et à la répression des ententes et abus de position dominante. | Date de saisine : 08/04/1976 | Rapporteur : Gibert | Date de...
Document d'archives : Section des Finances
Projet de loi (77-806) relatif au contrôle des concentrations d'entreprises et à la répression des...
Title:
Section des Finances
Projet de loi (77-806) relatif au contrôle des concentrations d'entreprises et à la répression des ententes et abus de position dominante.
Date de saisine : 08/04/1976
Rapporteur : Gibert
Date de séance : 27 et 30/04/1976 AG : 06/05/1976
Projet de loi (77-806) relatif au contrôle des concentrations d'entreprises et à la répression des ententes et abus de position dominante.
Date de saisine : 08/04/1976
Rapporteur : Gibert
Date de séance : 27 et 30/04/1976 AG : 06/05/1976
Identifiant de l'unité documentaire :
Affaire n° 317341