Document d'archives : Elaboration du décret modifiant le décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Elaboration du décret modifiant le décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : loi 931027 du 24 août 1993 sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, loi 931417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration, texte de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, décret 461574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France d'étrangers, décret 82440 du 26 mai 1982 pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, décret 82441 du 26 mai 1982, décret 841078 du 4 décembre 1984 modifiant le décret 46448 du 18 mars 1946 portant l'application de l'article 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, note préparatrice aux décrets d'application des lois, première rédaction du décret en date de septembre 1993 modifiant le décret 461574 du 30 juin 1946, rapport au Premier Ministre sur la modification du 30 juin 1946, correspondance avec les ministères de la Justice, des Affaires Etrangères, des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville sur les projets de décret, projet de décret en date du 31 janvier 1994, consultation des DOM-TOM, note au Directeur de Cabinet sur les décrets d'application de la loi du 24 août 1993, note au Directeur des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques sur le décret du 30 juin 1946, rédaction du projet de décret en date du 31 mars 1994 suite aux réunions avec le rapporteur, première version du décret modifiant le décret du 30 juin 1946

Identifiant de l'unité documentaire :

19970381/1-19970381/6 - 3-3