Document d'archives : REGION : IMPOTS ET TAXES
Création d'une zone franche en Corse.
Loi du 26 décembre 1996 : préparation et application. Décrets...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

REGION : IMPOTS ET TAXES
Création d'une zone franche en Corse.
Loi du 26 décembre 1996 : préparation et application. Décrets des 7 avril 1997, 11 avril 1997, 30 mai 1997 : préparation.
DOSSIER (NOTES DE CABINET, FICHES, LETTRES, COMPTES RENDUS, PROJET DE NOTE, DEPECHE, NOTES, MESSAGES, AVIS, NOTE MANUSCRITE, LOI)