- Section de l'Intérieur | Projet de décret (76-713) portant modification du tableau annexé au décret n° 74-330 du 17 avril 1974 déterminant juridiction dont la compétence territoriale en matière pénale est étendue à l'emprise de...
Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-713) portant modification du tableau annexé au décret n° 74-330 du 17 avril 1974...
Title:
Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-713) portant modification du tableau annexé au décret n° 74-330 du 17 avril 1974 déterminant juridiction dont la compétence territoriale en matière pénale est étendue à l'emprise de certains aérodromes lorsque celle-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions de même catégorie.
Date de saisine : 10/05/1976
Rapporteur : Charles Aubert
Date de séance : 22/06/1976
Projet de décret (76-713) portant modification du tableau annexé au décret n° 74-330 du 17 avril 1974 déterminant juridiction dont la compétence territoriale en matière pénale est étendue à l'emprise de certains aérodromes lorsque celle-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions de même catégorie.
Date de saisine : 10/05/1976
Rapporteur : Charles Aubert
Date de séance : 22/06/1976
Identifiant de l'unité documentaire :
Affaire n° 317677