Document d'archives : LEGISLATION ET REGLEMENTATION Projet de loi sur la société de l'information : état de la législation, fixation du cadre général,...

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Archives nationales

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LEGISLATION ET REGLEMENTATION Projet de loi sur la société de l'information : état de la législation, fixation du cadre général, positions et propositions ministérielles, en particulier pour les ministères de l'Economie, des finances et de l'industrie, de la Culture et de la communication et de la Justice. DOSSIER (NOTES, DOCUMENTS DE TRAVAIL, LETTRES, NOTES MANUSCRITES, COMPTES RENDUS DE REUNION, CONVOCATIONS)

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