Document d'archives : Propositions de loi sénatoriales sur l'immigration : note du cabinet au Ministre d'Etat pour les Libertés Publiques en date du 7...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Propositions de loi sénatoriales sur l'immigration : note du cabinet au Ministre d'Etat pour les Libertés Publiques en date du 7 avril 1993 concernant des propositions de modifications à apporter à la proposition de loi n°27 adoptée par le Sénat le 7 novembre 1991 tendant vers une maîtrise des flux migratoires, observation sur la proposition de loi n°27, proposition de loi n°27 adoptée par le Sénat le 7 novembre 1991, fiches sur les différentes mesures d'expulsions, proposition de loi n°37 présentée par MM. Mazeaud et Pandraud devant l'Assemblée Nationale en date du 20 avril 1993 concernant l'organisation des conditions du regroupement familial, proposition de loi n°38 présentée par MM Mazeaud et Pandraud devant l'Assemblée Nationale le 20 avril concernant la création d'une dotation complémentaire d'intégration, proposition de loi n°49 présentée par M. Mazeaud devant l'Assemblée Nationale concernant l'aggravation des peines applicables en matière d'entrée ou de séjour irrégulier d'étrangers en France en date du 20 avril 1993, proposition de loi n°50 présentée par M. Mazeaud devant l'Assemblée Nationale en date du 20 avril 1993 concernant la modification de l'ordonnance 452658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi 9034 du 10 janvier 1990 relative aux conditions d'entrée et de séjour d'étrangers en France et amenant la création d'un office central pour la répression de l'immigration clandestine, proposition de loi n°2230 présentée par M. Pons à l'Assemblée Nationale tendant à organiser le certificat d'hébergement par les communes en date du 18 septembre 1991, proposition de loi n°2229 présentée par M. Pons à l'Assemblée Nationale tendant à réformer le regroupement familial, projet de loi n°35 adopté par l'Assemblée Nationale relatif à la lutte contre le travail clandestin et contre l'organisation de l'entrée et du séjour irrégulier d'étrangers en France transmis par Mme le Premier Ministre et M. le Président du Sénat en date du 16 octobre 1991, proposition de loi n°478 en date du 10 septembre 1991 tendant à modifier l'ordonnance n°452658 du 2 novembre 1945 et la loi 52893 du 25 juillet 1952 afin de réprimer plus sévèrement l'immigration irrégulière présentée par M. Hoffel, proposition de loi n°451 en date du 3 juillet 1991 réformant la procédure du droit d'asile présentée au Sénat par Mr Pasqua, proposition de loi n°450 en date du 3 juillet 1991 organisant la définition d'un quota annuel d'immigrants en France présentée par M. Pasqua au Sénat, proposition de loi n°449 en date du 3 juillet 1991 réformant le regroupement familial présentée par M. Pasqua au Sénat, rapport en date du 30 novembre 1991 présenté par le sénateur Laurin concernant les propositions de loi de MM. Pasqua et Pandraud relatives à la réforme du regroupement familial, à l'organisation de la définition d'un quota annuel d'immigration en France, à la réforme de la procédure du droit d'asile, concernant la proposition de loi de M. Hoffel tendant à modifier l'ordonnance 452658 du 2 novembre 1945 afin de réprimer plus sévèrement l'immigration clandestine, série d'amendements, décret 91829 du 30 août 1991 modifiant le décret 82442 du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance 452658 du 2 novembre 1945

Identifiant de l'unité documentaire :

19970381/1-19970381/6 - 2-5