Document d'archives : Demande du ministre des finances s'il doit prescrire aux juges de paix des ports d'assurer la vente publique des prises. flor.

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Demande du ministre des finances s'il doit prescrire aux juges de paix des ports d'assurer la vente publique des prises. flor. VII

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - 4892