Document d'archives : 117-0-D-4-5. Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.- Textes d'application, préparation : projets de circulaires, tableaux, notes, note...

Title:

117-0-D-4-5. Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.- Textes d'application, préparation : projets de circulaires, tableaux, notes, note manuscrite, rapport (1988), compte-rendu de réunion, projets de décrets, décrets. 1

Contenu :

1. Rapport de Claude Allaer, premier président de la Cour d'appel d'Angers, sur les travaux de la Commission sur le contentieux familial.

Type de document :

Archives nationales