Document d'archives : 131-7. Enrichissement injuste.
Condamnation d'une entreprise française par une juridiction américaine sur la base de la loi...

Title:

131-7. Enrichissement injuste.
Condamnation d'une entreprise française par une juridiction américaine sur la base de la loi anti-trust, à une amende correspondant au triple du montant du dommage réel, étude de la possibilité d'exercer une action en restitution des sommes versées : notes, notes manuscrites, projet de loi.

Type de document :

Archives nationales