Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-987) reorganisant le conseil de prud'hommes de Brest Finistère et étudiant la...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-987) reorganisant le conseil de prud'hommes de Brest Finistère et étudiant la compétence territoriale de cette juridiction.
Date de saisine : 03/07/1976
Rapporteur : Arrighi
Date de séance : 13/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317958