Document d'archives : Propositions d'amendements et exemplaires d'articles corrigés de la loi du 24 août 1993 : sous amendements présentés par le...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Propositions d'amendements et exemplaires d'articles corrigés de la loi du 24 août 1993 : sous amendements présentés par le gouvernement à l'amendement du rapporteur sur l'article 11, 36 et 37 du projet de loi, série d'amendements concernant notamment les articles 8, 28 bis et 29, propositions d'amendement présentées à l'Assemblée Nationale par le groupe communiste pour les amendements 18 à 127, les amendements 128 et 129 sont présentés par M. Philibert et les amendements 130 et 131 sont respectivement présentés par MM. De Villiers et Estrosi, exemplaires des 41 articles du projet de loi

Identifiant de l'unité documentaire :

19970381/1-19970381/6 - 2-6