Document d'archives : Conseil supérieur de la magistrature. - Projet de loi constitutionnelle, procédure ministérielle : comptes rendus de réunions...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Conseil supérieur de la magistrature. - Projet de loi constitutionnelle, procédure ministérielle : comptes rendus de réunions interministérielles des 9 février et 10 avril 1998, conseil des ministres du 15 avril 1998 : texte de la communication du Premier ministre, texte de l'intervention du garde des Sceaux.