Document d'archives : Garenne, Charles, 50 ans.

Contenu :

: infraction de ban. Motif de la condamnation
 : N.R. Juridiction de première instance
 : N.R. Décision en première instance
: 26 mai 1702, le ban ne courra que de ce jour. Arrêt(s) du Parlement
Accès aux plumitifs des interrogatoires à la Tournelle criminelle

Cote :

X/2a/1066