Document d'archives : Dossier de l'audition du ministre de l'Intérieur M. Pasqua : notes relatives au projet de loi de M. Pandraud sur la modification...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Dossier de l'audition du ministre de l'Intérieur M. Pasqua : notes relatives au projet de loi de M. Pandraud sur la modification des lois Fossellin comprenant un tableau comparatif regroupant le texte de loi en vigueur, celui de la proposition de loi et les conclusions de la Commission, désignation des Commissaires du gouvernement, projet d'intervention du ministre, notes en vue de l'intervention de M. Pasqua comprenant des notes de présentation générale, des notes sur la mise en oeuvre du titre VI du traité de l'Union Européenne, notes sur les rapports entre le gouvernement et le parlement, sur l'asile et l'immigration, sur Europol, sur le Système d'Information Schengen, textes constitutionnels et européens comprenant l'article 88.4 de la constitution, une lettre du Premier Ministre aux Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat ainsi que l'article 100C, le titre IV et l'article 7 A du Traité de l'Union Européenne, extraits de rapports du Sénat, note sur l'organisation interne pour le titre VI du Traité, projet de règlement sur les visas, projet de convention sur le franchissement des frontières extérieures, communication de la Commission sur l'Immigration et l'Asile

Identifiant de l'unité documentaire :

19970381/1-19970381/6 - 5-5