Document d'archives : - Loi d'habilitation : notes relatives à la loi du 6 mars 1998 donnant l'habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnances,...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

- Loi d'habilitation : notes relatives à la loi du 6 mars 1998 donnant l'habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législative nécessaires à l'actualisation et à l'adoption du droit applicable outre-mer, ensemble d'amendements concernant le projet de loi de ratification n° 420, décrets et ordonnances relatif aux agences d'insertion et à la loi portant habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.