Document d'archives : Application en TO de la loi prussienne du 26 août 1921, modifiant les lois : 1) du 14 juillet 1893 concernant les taxes prélevées...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Application en TO de la loi prussienne du 26 août 1921, modifiant les lois : 1) du 14 juillet 1893 concernant les taxes prélevées au profit des communes [Kommunalabgabengesetz], 2) du 23 avril 1906 concernant les taxes prélevées au profit des cercles et des provinces [Kreis- und Provinzialabgabengesetz] (Preussische Gesetzsammlung 1921, N° 50, page 495, § 12183)