Document d'archives : Application en TO de l'avis hessois du 17/11/1921, portant création de tribunaux d'arbitrage et de tribunaux d'arbitrage...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Application en TO de l'avis hessois du 17/11/1921, portant création de tribunaux d'arbitrage et de tribunaux d'arbitrage supérieurs ["Oberschiedsgericht"] pour les employés [fonctionnaires] communaux (Hessisches Regierungsblatt 1921, N° 28, page 292)