Document d'archives : Projet de décret modifiant le décret n°58-1286 du 22/12/1958 fixant la composition des tribunaux de grande instance et d'instance...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Projet de décret modifiant le décret n°58-1286 du 22/12/1958 fixant la composition des tribunaux de grande instance et d'instance et des cours d'appel ainsi que le ressort des tribunaux d'instance.

Contenu :

Section de l'Intérieur
Rapporteur : Georges Maleville

Identifiant de l'unité documentaire :

Dossier n° 322654

Sujet :

Type de document :