Document d'archives : COLLECTIVITES LOCALES Sociétés d'économie mixte locales : représentation des collectivités locales au conseil d'administration ou...

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COLLECTIVITES LOCALES Sociétés d'économie mixte locales : représentation des collectivités locales au conseil d'administration ou de surveillance. Décret du 9 mai 1985 : préparation. DOSSIER (NOTE, PROJET DE DECRET)