Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-1016) modifiant le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier...
Titre :
Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-1016) modifiant le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 relatif
au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la Police
Nationale.
Date de saisine : 23/04/1976
Rapporteur : Mangin
Date de séance : 01/06/1976
Cote :
Affaire n° 317440
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1976-1977).