Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-1016) modifiant le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-1016) modifiant le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la Police Nationale.
Date de saisine : 23/04/1976
Rapporteur : Mangin
Date de séance : 01/06/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317440