Document d'archives : Projet de loi relatif à la confiscation des profits tirés du récit d'un crime par son auteur.

Institution de conservation :

Archives nationales

Contenu :

Section de l'Intérieur
Rapporteur : Jean-Claude Périer

Identifiant de l'unité documentaire :

Dossier n° 323510

Sujet :

Type de document :