Document d'archives : Direction générale des collectivités locales s/direction des compétences et des institutions locales. Préparation du rapport du...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Direction générale des collectivités locales s/direction des compétences et des institutions locales. Préparation du rapport du gouvernement au parlement sur le contrôle a posteriori prévu par la loi n° 82-218 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Contenu :

Destinataires : commissaires de la république et préfet de police.

Identifiant de l'unité documentaire :

84-53