Document d'archives : Section : Commission Permanente n°3022
Projet de loi (76-657) portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section : Commission Permanente n°3022
Projet de loi (76-657) portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.
Date de saisine : 20/04/1976
Rapporteur : Lagrange
Date de séance : 26/04/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317414