Document d'archives : Question posée par le ministre des finances au sujet de deux causes en cassation où l'administration de l'enregistrement a...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Question posée par le ministre des finances au sujet de deux causes en cassation où l'administration de l'enregistrement a succombé. mars 1806

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 902