Document d'archives : Copie d'arrêt du Conseil d'État, rendu entre Me Pierre Esquieu, fermier général des gabelles du Languedoc, demandeur en requête...

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Copie d'arrêt du Conseil d'État, rendu entre Me Pierre Esquieu, fermier général des gabelles du Languedoc, demandeur en requête du 20 mars 1612, et les consuls et habitants des prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, défendeurs, portant que ledit Esquieu vérifiera tant par titres que par témoins que lesdits habitants sont des anciennes limites de la gabelle de Languedoc, et ont accoutumé de se servir du sel blanc dudit pays, sauf aux habitants de faire la preuve contraire, et qu'il sera aussi levé un plan des lieux pour, le tout fait et rapporté, être prononcé définitivement par le roi (3 mai 1612). - Signification d'une requête présentée au Conseil du roi par les syndics des habitants des trois prévôtés, demandeurs en cassation de certains arrêts rendus contre eux, et en ce que Me Pierre Esquieu, leur partie adresse, soit tenu de remettre ses productions pour être le procès jugé ; déclarant en outre qu'ils s'opposeront à ce qu'il soit levé aucun plan de leurs dites trois prévôtés, attendu que l'exemption qu'ils réclament doit être uniquement jugée sur l'édit à eux accordé par le roi Henri II en 1550. Suit l'ordonnance portant que les parties seront ouïes sommairement et assignation desdites parties devant le sr Legay, maître des requêtes (24 mai 1612). - Copie d'une ordonnance de Me Legay, par laquelle lesdites parties sont appointées à écrire, produire et contredire (25 mai 1612). Arrêt du conseil prorogeant de six mois le délai accordé par autre arrêt du conseil du 10 décembre 1611, pour la vérification des objets contestés entre Me Pierre Esquieu et les habitants des trois prévôtés (11 septembre 1612). - Signification d'une requête présentée au Conseil du roi par les syndics et habitants des trois prévôtés tendant à ce qu'il soit sursis à leur égard à l'exécution de certain arrêt du conseil obtenu par le fermier des gabelles du Languedoc en date du 10 juillet 1612, portant qu'il sera procédé à un plan et description desdites prévôtés (12 septembre 1612). - Ordonnance de Me Legay, maître des requêtes et commissaire député pour l'exécution de certains arrêts du Conseil, rendus entre le fermier général des gabelles du Languedoc, contre les habitants des trois prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, portant que ledit Me Dulaurens, avocat desdites prévôtés sera assigné pour être ouï devant ledit commissaire (18 septembre 1612). - Assignation et défaut contre Me Dulaurens (20-22 septembre 1612). Arrêt du Conseil d'État, rendu sur l'intervention du fermier des Gabelles de Guyenne, qui ordonne que le fermier des gabelles de Languedoc sera tenu à l'appeler à la preuve qu'il entend faire, conformément à un autre arrêt du Conseil du dernier juillet 1612, de ce que les trois prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac sont dans les limites de sa ferme (13 octobre 1612). - Ordonnance de Me Legay, maître des requêtes et commissaire député sur le fait des gabelles en Haute-Auvergne, portant que, conformément à l'arrêt précédent, Me Mathieu de Fontenay, fermier des impositions des rivières de Garonne et Dordogne, sera assigné par devant lui (17 octobre 1612). Arrêt du Conseil d'État accordant un sursis de quatre mois pour l'exécution des arrêts des 10 octobre 1611, 31 juillet et 13 octobre 1612. - Signification de l'arrêt ci-dessus à Me Dulaurens, avocat des trois prévôtés (18 décembre 1612). Ordonnance rendue par Me Legay, portant que Me Antoine Dulaurens, avocat des trois prévôtés d'Aurillac, Maurs et Mauriac, et de 24 paroisses de la prévôté de Saint-Flour et l'avocat du fermier des gabelles de Guyenne seront assignés par devant ledit commissaire (8 juin 1613). - Signification de ladite ordonnance et défaut contre lesdits avocats (10 juin 1613). -Défaut portant qu'il sera passé outre à l'exécution desdits arrêts et que, pour cet effet, ledit commissaire se transportera en la ville de Murat en Auvergne (15 juin 1613). Ordonnance rendue par Me Legay, à la requête du fermier général des gabelles de Languedoc portant qu'il sera notifié à Me Antoine Dulaurens, avocat des trois prévôtés et de 24 paroisses de la prévôté de Saint-Flour, et pareillement à l'avocat du fermier des gabelles de Languedoc, que ledit commissaire part de Paris pour se transporter en Auvergne (9 novembre 1613).

Cote :

E DEP 1500/88

Inventaire d'archives :

Description physique :

Description physique: Liasse. - 5 pièces, parchemin ; 9 pièces, papier

Observations :

Commentaire
Ancienne cote : CC 21

Nom de lieu :

Où consulter le document :

Archives départementales du Cantal

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