Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-1140) réorganisant le conseil de prud'hommes de Fecamp (Seine-Maritime).
Date de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de décret (76-1140) réorganisant le conseil de prud'hommes de Fecamp (Seine-Maritime).
Date de saisine : 08/07/1976
Rapporteur : Nettre
Date de séance : 20/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317969