Document d'archives : Section : Commission Permanente n°3021
Projet de loi modifiant les sections I et II du chapitre II du titre II du livre III du...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section : Commission Permanente n°3021
Projet de loi modifiant les sections I et II du chapitre II du titre II du livre III du Code du Travail relative au Fonds National de l'Emploi et à la prime de mobilité des jeunes.
Date de saisine : 20/04/1976
Rapporteur : Lagrange
Date de séance : 26/04/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317413