Document d'archives : Police de la Pêche - Gardiennage des cours d'eau .- 1947 - 1975
Statuts des gardes - pêches commissionnes des Eaux et Forêts...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Police de la Pêche - Gardiennage des cours d'eau .- 1947 - 1975
Statuts des gardes - pêches commissionnes des Eaux et Forêts (Arrêté ministériel du 12 décembre 1947) ; - élaboration et fixation des statuts des gardes pêche commissionnés de l'Administration (Arrêté interministériel du 22 juin 1955) Modification des statuts (Arrêté interministériel du 10 mai 1958) ; Nouvelles modifications : projet d'arrêté interministériel1  ; rattachement au Conseil Supérieur de la Pêche (loi du 31 juillet 1963) ; demande d'assimilation aux fonctionnaires (1964).
Commisionnement des gardes-pêche . commissionnés de l'Administration. Etablissement des modèles de commissions (1955-1956). Commissions accordées par le Ministère des Travaux Publics (Années 1960 à 1975).
Gardes-Pêche, compétence  : constatation des infractions commises en matière de motonautisme (1970)

Contenu :

(1. L'arrêté interministériel dont le texte définitif ne figure pas au dossier est celui du 23 août 1961 modifiant les 2 arrêtés interministériels précités.)

Identifiant de l'unité documentaire :

19770761/1-19770761/35 - 19770761/33