Document d'archives : Projet de décret fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 24-11 de la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Projet de décret fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 24-11 de la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier.

Contenu :

Section des Travaux publics
Rapporteur : Gilbert Guillaume

Identifiant de l'unité documentaire :

Dossier n° 323457

Sujet :

Type de document :