Document d'archives : Question posée par le ministre des finances de l'incompatibilité des fonctions de notaire et de directeur ou commissaire des...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Question posée par le ministre des finances de l'incompatibilité des fonctions de notaire et de directeur ou commissaire des octrois. therm. XI

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 9048