Document d'archives : Conseil supérieur de la magistrature. - Projet de loi constitutionnelle, préparation du débat du Parlement réuni en Congrès du 24...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Conseil supérieur de la magistrature. - Projet de loi constitutionnelle, préparation du débat du Parlement réuni en Congrès du 24 janvier 2000  : fiches techniques des argumentaires sur la réforme de la justice et la réunion du Congrès, avant-projet de loi sur le C.S.M. (version du 4 janvier 2000), notes sur les analyses de vote aux Assemblées, projections de vote au Congrès et notes manuscrites prises en vue des réunions de travail du ministre de la justice avec le C.S.M. le 14 septembre 1999, le Premier ministre le 5 janvier 2000 (1998-2000), notes manuscrites (copies), notes et projet de lettre ouverte aux magistrats et au sénat (1999-2000) ; prises de position du Président : textes de ces interventions (1997-2000) ; liste nominative du nouvel " Appel des 103 " (13 janvier 2000) et textes des appels de janvier 1997 et janvier 2000.