Archival document : Ordonnance du roi autorisant les gouverneurs et intendants des îles d'Amérique à nommer des conseillers et substituts en cas...

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Ordonnance du roi autorisant les gouverneurs et intendants des îles d'Amérique à nommer des conseillers et substituts en cas d'absence des conseillers titulaires et du procureur, et à convoquer également des séances extraordinaires des conseils, si nécessaire, pour les jugements des affaires qui concernent le commerce étranger (n° 6)

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COL A 26

Where to access this document :

Archives nationales d'outre-mer - ANOM

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