Archival document : Tribunal d'expropriation pour cause d'utilité publique

Scope content

Enquête publique, dossiers par commune : ordonnances d'expropriation, certificats de non inscription, états des dépens engagés, procès-verbaux de réunions de la Commission arbitrale d'évaluation, plans parcellaires, arrêtés de la commission, états parcellaires estimatifs, arrêtés préfectoraux, certificats des publications et affiches, coupures de presse, procès-verbaux d'enquête, registres pour recevoir les déclarations d'élection de domicile des propriétaires d'immeubles à exproprier, extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, significations d'ordonnances, tableaux de propositions, procès-verbaux de délibération du tribunal civil pour la désignation du jury, listes des jurés, états des salaires dus au conservateur des hypothèques de Poitiers, actes de convocations, rapports d'expert, acte de dépôt de rapport, avis, ordonnances nommant des experts, décrets, listes des jurés, ordonnances d'expropriation, notifications de dépôt de dossiers, arrêtés de cessibilité, procès-verbaux des opérations du jury, requêtes à l'effet d'obtenir l'autorisation de consentir amiablement à l'aliénation de terrain.

Description :

Arrangement
Classement par ordre alphabétique des communes.

Where to access this document :

Archives départementales de la Vienne

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