Document d'archives : 1995-2002

Institution de conservation :

Commune de Lyon - Archives municipales

Contenu :

Cellule juridique. Contentieux. 7e arrondissement. 3, 14 et 16 rue d'Aguesseau (recours de M. El Haibi contre les permis de construire 1996/343, 1997/182, 1997/183, 1997/264 et 265/1997, et Ville contre M. El Haibi pour travaux sans autorisation) : requêtes introductives d'instance, pièces produites devant le tribunal administratif, notifications, ordonnances de jugement, mémoires, notes d'honoraires, correspondance.

Identifiant de l'unité documentaire :

1769W/12

Description :

Critères de sélection :
DUA : 5

Langues :

Français