Document d'archives : -Avant-projet et projet de décret, comptes rendus de la réunion de la section des finances du 4 avril 1995 et de la réunion de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

-Avant-projet et projet de décret, comptes rendus de la réunion de la section des finances du 4 avril 1995 et de la réunion de travail au Conseil d'Etat du 17 mars 1995 ayant pour but d'examiner le projet de décret, notes de commentaires manuscrites, avis du Conseil d'Etat