- Section de l'Intérieur | Projet de décret modifiant le décret n° 67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor Public. | Date de saisine : 08/07/1976 |...
Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret modifiant le décret n° 67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des...
Title:
Section de l'Intérieur
Projet de décret modifiant le décret n° 67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor Public.
Date de saisine : 08/07/1976
Rapporteur : Charles Aubert
Date de séance : 03/08/1976
Projet de décret modifiant le décret n° 67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor Public.
Date de saisine : 08/07/1976
Rapporteur : Charles Aubert
Date de séance : 03/08/1976
Identifiant de l'unité documentaire :
Affaire n° 317974