Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret modifiant le décret n° 67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de décret modifiant le décret n° 67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions civiles et pénales perçues au profit du Trésor Public.
Date de saisine : 08/07/1976
Rapporteur : Charles Aubert
Date de séance : 03/08/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317974