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Arrêt qui annule celui du conseil supérieur de la Martinique du 3 janvier dernier, lequel dispensait Élie Genty de l'obtention en chancellerie de lettres de rémission pour l'homicide, par lui commis involontairement, de Roch Gaudouin Des Fossés ; l'arrêt défend au conseil supérieur d'en rendre de semblables à l'avenir (n° 12)

Reference

COL A 4

Additional resources

Double au COL A 25 F° 306.

Where to access this document :

Archives nationales d'outre-mer - ANOM

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