Document d'archives : Réforme de la justice. - Projets de loi : Rapport du 5 juin 2000 " trois années de réformes juin 1997-juin 2000 ", état de mise...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Réforme de la justice. - Projets de loi : Rapport du 5 juin 2000 " trois années de réformes juin 1997-juin 2000 ", état de mise en œuvre de la communication du 29 octobre 1997 et le bilan au 1er janvier 1999 : tableau comparatif (s.d), notes manuscrites.