Document d'archives : Section de l'Intérieur
Projet de décret (77-257) supprimant le Tribunal de Commerce d'Yvetot (Seine-Maritime).
Date de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section de l'Intérieur
Projet de décret (77-257) supprimant le Tribunal de Commerce d'Yvetot (Seine-Maritime).
Date de saisine : 05/07/1976
Rapporteur : Charles Aubert
Date de séance : 20/07/1976 et 07/12/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317962