Archival document : Commission arbitrale médicale

Scope content

Cette commission est l'organe supérieur de contrôle des prestations en matière d'assurances sociales
22 décembre 1932 : documents de travail, procès-verbal, décisions.
10 janvier 1933 : procès-verbal
21 juillet 1933 : ordre du jour, documents de travail, procès-verbal, décisions.
7 décembre 1933 : ordre du jour, documents de travail, procès-verbal, décisions.

Reference

F/22/2082

Where to access this document :

Archives nationales

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