Document d'archives : Section des Finances
Projet de loi (77-409) autorisant la ratification de la Convention de la Conférence de La Haye de droit...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section des Finances
Projet de loi (77-409) autorisant la ratification de la Convention de la Conférence de La Haye de droit international privé sur le loi applicable aux obligations alimentaires, signée par la France le 18 décembre 1973.
Date de saisine : 28/05/1976
Rapporteur : Pepy
Date de séance : 13/07/1976 AG : 22/07/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317634