Document d'archives : Section des Finances
Projet de loi (77-409) autorisant la ratification de la Convention de la Conférence de La Haye de droit...
Titre :
Section des Finances
Projet de loi (77-409) autorisant la ratification de la Convention de la Conférence
de La Haye de droit international privé sur le loi applicable aux obligations alimentaires,
signée par la France le 18 décembre 1973.
Date de saisine : 28/05/1976
Rapporteur : Pepy
Date de séance : 13/07/1976 AG : 22/07/1976
Cote :
Affaire n° 317634
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1976-1977).