Document d'archives : Avis du conseil d'Etat touchant l'incapacité d'un citoyen condamné en correctionnelle en matière d'élection des juges de paix....

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Avis du conseil d'Etat touchant l'incapacité d'un citoyen condamné en correctionnelle en matière d'élection des juges de paix. compl X

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 4078