Document d'archives : Section Sociale
Projet de décret (76-838) portant application des chapitres II et III de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Section Sociale
Projet de décret (76-838) portant application des chapitres II et III de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales.
Date de saisine : 20/04/1976
Rapporteur : Antoine Bernard
Date de séance : 01/06/1976

Identifiant de l'unité documentaire :

Affaire n° 317410