Document d'archives : Proposition du ministre de la justice du président de la Section de législation du Conseil d'état sur les dispenses de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Proposition du ministre de la justice du président de la Section de législation du Conseil d'état sur les dispenses de publication de bancs. prair. XI

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 7319