Document d'archives : projet de décret fixant la composition et les conditions de fonctionnement du comité du contentieux fiscal douanier et des...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

projet de décret fixant la composition et les conditions de fonctionnement du comité du contentieux fiscal douanier et des changes institué par la loi n° 77-1453 du 29/12/1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière.

Contenu :

Section des Finances
Rapporteur : Lucien Mehl

Identifiant de l'unité documentaire :

Dossier n° 322544 bis

Sujet :

Type de document :