Document d'archives : Demande par le commissaire général près le Tribunal de cassation, pour que les huissiers soient chargés personnellement de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Demande par le commissaire général près le Tribunal de cassation, pour que les huissiers soient chargés personnellement de remettre leurs exploits. pluv. XI

Identifiant de l'unité documentaire :

BB/16/1-BB/16/2761 - Dossier 5736