Document d'archives : - Le secret de la correspondance, le secret professionnel : communication de documents à l'INSEE, au service de la répression de...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

- Le secret de la correspondance, le secret professionnel : communication de documents à l'INSEE, au service de la répression de fraudes, secret professionnel en matière de gestion de comptes, communication de renseignements à l'autorité judiciaire, aux services de police. 1964-1985
- Demande de communication de renseignements par un expert judiciaire 1946-1985
- Secret de la correspondance, communication de l'adresse d'un usager (notamment aux caisses d'allocations familiales). 1951-1986
- Relations Poste - Douanes : demande de communication de colis et lettres. 1922-1986

Identifiant de l'unité documentaire :

Dossier 3

Type de document :