Document d'archives : 113-2-0-F. Jugements en matière civile prononcés à l'étranger ou dans les états anciennement sous servitude française.
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Title:

113-2-0-F. Jugements en matière civile prononcés à l'étranger ou dans les états anciennement sous servitude française.
Jugements en matière civile prononcés à l'étranger ou dans les états anciennement sous servitude française, transcription : correspondance, extrait de jugement, jugements, commission rogatoire, notes manuscrites, projets de loi, projet de décret, note, rapports, loi, circulaire, jugements, compte-rendu de réunion, jurisprudence.

Type de document :

Archives nationales