Document d'archives : INFORMATIQUE : IMPOTS ET TAXES Rémunération des copies privées sur support numérique : révision des types de supports soumis à...

Institution de conservation :

Archives nationales

title_label

INFORMATIQUE : IMPOTS ET TAXES Rémunération des copies privées sur support numérique : révision des types de supports soumis à redevance et des montants, constitution et activités de la commission présidée par Francis-Brun-Buisson, conseiller-maître à la Cour des comptes, réactions et polémiques, initiatives parlementaires, insertion de l'article 15 de la loi 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. DOSSIER (NOTES, LETTRES, NOTES MANUSCRITES, DECISION, PROJETS D'ARRETES, PROJETS D'AMENDEMENTS, DOCUMENT DE PRESENTATION, COMPTE RENDU DE REUNION, COMMUNIQUE DE PRESSE, DOCUMENTS JOINTS, ARTICLES DE PRESSE)

Organisation :