Document d'archives : Direction de la Réglementation et du Contentieux. Utilisation par les femmes divorcées du nom de leur ancien conjoint : mention...

Institution de conservation :

Archives nationales

Title:

Direction de la Réglementation et du Contentieux. Utilisation par les femmes divorcées du nom de leur ancien conjoint : mention spéciale à apposer sur la carte nationale d'identité.

Contenu :

Destinataires : commissaires de la république et préfet de police. Commissaires adjoints de la république.

Identifiant de l'unité documentaire :

83-154